Dalo : le nombre de ménages reconnus est en « chute libre », selon un rapport

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a remis, hier, à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, un rapport dans lequel il déplore la baisse du nombre de foyers éligibles au droit au logement opposable (Dalo) en raison de « pratiques de plus en plus restrictives »  de la part des commissions de médiation chargées d’instruire les recours.
Ce rapport, commandé à Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD, et qui a étudié la situation dans 14 départements, observe que les taux de décisions favorables sont « en chute libre ». En effet, le taux national de décisions favorables est passé de 44,9 % en 2008 à 28,63 % en 2015, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo étant en baisse depuis 2013, passant de 32 473 à 25 593 l’an passé.
Depuis plusieurs années, le HCLPD et le comité de suivi du Dalo constatent que l’offre de logements destinés aux ménages reconnus au titre du Dalo n’est pas « pleinement mobilisée ». « Le contingent de logements de l’Etat n’est que partiellement utilisé, l’objectif de 25 % d’attribution d’Action logement n’atteint en réalité que 8 à 9 % et la mobilisation du parc privé à travers les logements conventionnés reste à un niveau dérisoire », selon le rapport.
« Le droit au logement opposable a de plus en plus tendance à être accordé au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire »  et non seulement en fonction de la situation des ménages, constate le HCLPD. En outre, les pratiques restrictives mettent « en péril l’existence même du droit au logement opposable dans certains territoires », s’inquiète le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Globalement, la mission d’évaluation de l’effectivité du Dalo a pu constater une « déconnexion croissante »  entre les revenus des ménages et les niveaux de loyers pratiqués dans le parc social. Ces différents constats entraînent l’existence de 57 000 ménages, « naufragés du Dalo »  en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 7 ans.
Par ailleurs, le rapport pointe plusieurs lacunes : l’ensemble des moyens prévus par la loi n’est pas mobilisé, les contingents de logements de l’Etat ne « se trouvent pas correctement identifiés dans tous les territoires », le manque d’informations et d’accompagnement ou encore le dysfonctionnement du droit commun…
Pour rappel, ce droit a été instauré par la loi Dalo en 2007 et stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut-être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social.
Dans un communiqué publié hier après la remise du rapport, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, assure que, « pour accélérer l’application de ce droit fondamental, nombre des propositions formulées dans le rapport [une quarantaine en tout, NDLR] seront portées par le projet de loi Egalité et citoyenneté en discussion au parlement. Son entrée en vigueur donnera lieu dès le début de l’année 2017 à une instruction aux préfets ».

Télécharger le rapport.

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